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C-26, r. 265 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des technologues professionnels

Section 29
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29. Lorsqu’il est en possession des dossiers, le cessionnaire ou le secrétaire doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des clients de ce technologue professionnel et, s’il y a lieu, communiquer à ces derniers les renseignements relatifs à l’état de leur dossier.
Décision 2005-09-14, a. 29.
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